La gouvernance du SIAO 67

Le SIAO 67 est une association de droit local Alsace – Moselle. Comme toute association, le SIAO 67 est composé de membres. Les membres du SIAO 67 sont des personnes morales, toutes actrices du champ de l’hébergement et du logement dans le Bas-Rhin. Les membres siègent en assemblée générale et élisent parmi leurs représentants des personnes physiques pour siéger au Conseil d’Administration. Des statuts déposés au greffe du tribunal de Strasbourg régissent la gouvernance du SIAO 67.

Les élus au Conseil d’administration du SIAO 67

Corine BARTIER (AAHJ) Présidente
Régine KESSOURI (HOME PROTESTANT) Vice-Présidente
Samuel BEHAEGHE (AFND) Trésorier
Adelheid TUFUOR (Entraide-Le-Relais) Secrétaire
Michaël HUYGUES (CCAS Strasbourg)
Olivier LEMAIRE (UDAF)
Amina BOUCHRA (HORIZON AMITIE)
Eric HELLER (HOME PROTESTANT RUP)
Sami BARKALLAH (ARSEA)
Jean-Luc ERDMANN (Toit Haguenovien)

Les membres de l’assemblée générale du SIAO 67

ADOMA

SOS Femmes Solidarité

Le Toit Haguenovien

Antenne

Fondation RUP Home Protestant

CCAS Strasbourg

Horizon Amitiés

Association Foyer Notre Dame

Fédération de Charité – La Cité Relais

L’Etage

Entraide Le Relais

ARSEA

Home Protestant

France Horizon

AAHJ

ASF 67

UDAF

CCAS Sélestat

La gouvernance du SIAO 67 : les statuts de l’association

Statuts modifiées et adoptées par le CA du 2 juillet 2013,approuvées en AG extraordinaire le 10 décembre 2013

Les personnes morales agissant dans le Bas-Rhin et adhérant aux présents statuts s’associent librement pour concourir aux politiques de l’Etat visant à l’amélioration de l’hébergement et de l’accès au logement des personnes en difficulté.

ARTICLE 1 : Noms et siège

Entre toutes les personnes qui adhèrent aux présents statuts, il est formé une association dénommée : SIAO 67.
Cette association est régie par les articles 21 à 79-III du Code Civil Local maintenus en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle, ainsi que par les présents statuts.
Le siège de l’association est fixé à la Maison des associations 1 place des orphelins à Strasbourg.
Le siège ne peut être transféré que sur décision du conseil d’administration.
L’association est inscrite au registre des associations du tribunal d’instance de Strasbourg.

ARTICLE 2 : Objet, missions et buts

L’association a pour objet de proposer à toute personne qui en a besoin un accueil, une évaluation, une mise à l’abri si nécessaire et une orientation vers un hébergement, une structure d’insertion ou un logement adapté, conformément à l’article L 345-2 du code de l’action sociale et des familles. Elle vise à favoriser dès que possible l’accès au logement.

Elle assure les missions suivantes :

Simplifier les démarches d’accès à l’hébergement ou au logement (ordinaire ou adapté) pour les personnes sans domicile fixe,
Traiter avec équité les demandes en s’appuyant sur la connaissance des disponibilités de l’ensemble de l’offre existante : orienter la personne en fonction de ses besoins et non seulement en fonction de la disponibilité de telle ou telle place ;
Coordonner les différents acteurs de la veille sociale jusqu’au logement et améliorer la fluidité hébergement – logement ;
Participer à la constitution d’observatoires locaux afin de mieux évaluer les besoins et les réponses apportées,
Contribuer à l’analyse des besoins et des dispositifs sociaux et faire des propositions visant à leur amélioration.

L’association ne poursuit aucun but lucratif.

ARTICLE 3 : Durée

L’association est constituée pour une durée illimitée.

ARTICLE 4 : Ressources de l’association

Pour réaliser son objet l’association utilisera les ressources suivantes :

Les subventions émanant d’organismes publics ou privés, en particulier les crédits correspondant au poste de coordinateur financé par l’Etat,
Les moyens mis à disposition par les membres, en particulier des temps de travail de travailleur social mutualisés,
Les locaux mis à disposition par la Ville de Strasbourg,
Les dons et les legs,
Le revenu des biens et valeurs de l’association,
Toutes ressources qui ne sont pas interdites par les lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 5 : Les membres

L’association se compose de personnes morales, membres actifs, de membres de droit et de membres partenaires.

On distingue ainsi plusieurs collèges :

1° le collège des membres actifs qui se compose des membres fondateurs du SIAO 67 (voir liste en annexe) et des autres membres actifs avec voix délibérative.

Chaque membre dispose d’une voix.

2° le collège des membres de droit :

Il s’agit des membres avec voix consultative.

Ce collège se compose des représentants de l’Etat, du Conseil général du Bas-Rhin, de la Communauté urbaine de Strasbourg et de la Ville de Strasbourg.

3° le collège des membres partenaires :

Sont membres partenaires, avec voix consultative :

Des représentants des bailleurs,
Des représentants des associations caritatives et des services d’accueil de jour,
Un représentant de l’association des maires du département du Bas-Rhin,
Des représentants des fédérations ou structures collectives intervenant dans le champ de compétence du SIAO 67, et en particulier la FNARS.

Chaque membre prend l’engagement de respecter les présents statuts.

ARTICLE 6 : Procédure d’adhésion

Les demandes d’adhésion font l’objet d’une demande écrite adressée au Président du SIAO et soumise au Conseil d’administration du SIAO qui les étudie au regard de l’objet social de la structure sollicitant l’admission.

L’admission de nouveaux membres fait ensuite l’objet d’une validation de l’assemblée générale, à la majorité des voix délibératives.

ARTICLE 7 : La perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd par :

Dissolution de la personne morale,
Démission adressée par écrit au président
Exclusion prononcée par l’assemblée générale pour motif grave. Le membre concerné est préalablement invité à fournir des explications écrites à la direction.

ARTICLE 8 : Assemblée générale ordinaire : convocation et organisation

L’assemblée générale est composée de l’ensemble des membres de l’association. Elle se réunit une fois par an et chaque fois que l’intérêt de l’association l’exige, ou à la demande des membres de droit. Les représentants de l’Etat, du conseil général du Bas-Rhin, de la communauté urbaine de Strasbourg et de la Ville de Strasbourg participent de droit aux réunions de l’assemblée générale ordinaire.

Modalités de convocation :

Les membres sont convoqués par le président ou sur proposition de la moitié des membres actifs ou sur proposition des membres de droit. Les convocations contiennent l’ordre du jour et sont adressées par écrit au moins 15 jours à l’avance. Cependant, tout point supplémentaire peut être mis à l’ordre du jour de l’assemblée générale, à la demande signée du quart de ses membres actifs. Cette demande est à transmettre sous forme écrite au Secrétaire 10 jours ouvrés avant l’assemblée générale. La modification de l’ordre du jour qui en résulte est envoyée par courrier postal ou électronique aux membres.

Procédures et conditions de vote :

Pour que l’assemblée générale puisse valablement délibérer, la présence d’un tiers des membres actifs (présents ou représentés) est nécessaire. Si cette proportion n’est pas atteinte, une seconde assemblée générale ordinaire sera convoquée dans un délai de 15 jours, elle pourra alors délibérer quel que soit le nombre de membres actifs présents ou représentés.

Organisation :

L’ordre du jour est fixé par le conseil d’administration. Seules sont valables les résolutions prises par l’assemblée générale sur les points inscrits à l’ordre du jour. La présidence de l’assemblée générale appartient au président. Toutes les délibérations et résolutions de l’assemblée générale font l’objet d’un procès-verbal et sont consignées dans le registre des « délibérations des assemblées générales » signé par le président et le secrétaire. Il est également tenu une feuille de présence qui est signée par chaque membre et certifiée conforme par le président et le secrétaire.

ARTICLE 9 : Pouvoirs de l’assemblée générale ordinaire

Dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés par le code civil local et par les présents statuts, l’assemblée oblige par ses décisions tous les membres, y compris les absents.

L’assemblée entend les rapports sur la gestion du Conseil d’administration et notamment sur la situation morale et financière de l’association.

L’assemblée, après avoir délibéré et statué sur les différents rapports, approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant et délibère sur toutes les autres questions figurant à l’ordre du jour.

Elle est seule compétente pour prononcer l’exclusion d’un membre pour tout motif grave portant préjudice à l’association.

ARTICLE 10 : Administration

L’association SIAO 67 est administrée par un Conseil d’administration, élu à bulletin secret pour trois ans parmi les membres actifs de l’association et renouvelable par tiers.
Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour l’administration de l’association, la gestion des affaires courantes et des décisions afférentes à la gestion du personnel.
Il pourra faire tous actes et opérations entrant dans l’objet de l’association :

organisation du SIAO,
gestion budgétaire et administrative,
acquisition, réhabilitation, aliénation de biens immobiliers,
décisions d’emprunt,
conclusion de baux.

Il se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation du président ou à la demande de la moitié de ses membres.
Il est composé au maximum de la moitié des membres actifs de l’association et comprend au minimum quatre membres, à savoir :

Le président : Il veille au respect des statuts et à la sauvegarde des intérêts moraux de l’association. Il supervise la conduite des affaires et veille au respect des décisions du conseil d’administration. Il assume les fonctions de représentation et peut donner délégation au vice-président pour l’exercice de ces fonctions ou à d’autres membres du Conseil d’administration. Il représente l’association dans l’ensemble des actes juridiques et à la capacité d’entrer en justice.
Le vice-président : Il seconde le président et peut le remplacer dans ses fonctions.
Le trésorier : Il veille à la régularité des comptes et de la comptabilité. Il rend compte de sa gestion à chaque assemblée générale.
Le secrétaire : Il rédige les procès verbaux des assemblées et du conseil d’administration. Il tient également le registre des délibérations des assemblées générales.

ARTICLE 11 : Assemblée générale extraordinaire : convocation et organisation

L’assemblée générale extraordinaire est compétente pour la modification des statuts ou pour la dissolution de l’association. Pour la validité des décisions, l’assemblée générale extraordinaire doit comprendre au moins la moitié des membres actifs. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée extraordinaire est convoquée à nouveau à 15 jours d’intervalle ; elle peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres actifs présents ou représentés. Les procédures de convocation et de vote sont les mêmes que celles de l’assemblée générale ordinaire.

Les représentants de l’Etat, du conseil général du Bas-Rhin, de la communauté urbaine de Strasbourg et de la Ville de Strasbourg participent de droit aux réunions de l’assemblée générale extraordinaire.

ARTICLE 12 : Modification des statuts

La modification des statuts de l’association doit être décidée par l’assemblée générale extraordinaire à la majorité des membres présents (ou représentés). Les délibérations ne peuvent porter que sur l’adoption ou le rejet des propositions de modifications arrêtées par le conseil d’administration et mentionnées à l’ordre du jour. Les modifications feront l’objet d’un procès verbal, signé par le président et le secrétaire et sera transmis au tribunal dans un délai de trois mois.

ARTICLE 13 : Dissolution de l’association

La dissolution de l’association doit être décidée par l’assemblée générale extraordinaire à la majorité des membres présents (ou représentés). La dissolution fera l’objet d’un procès verbal signé par le président et le secrétaire et sera transmis au tribunal au plus vite. L’actif net subsistant sera attribué à un organisme poursuivant les mêmes buts et choisi par l’assemblée générale.

ARTICLE 14 : Le règlement intérieur

Le Conseil d’administration pourra établir un règlement intérieur fixant les modalités d’exécution des présents statuts.